Le présent document porte conditions générales de vente de JABEA SARL (ci-après nommée le fournisseur), lesquelles conditions s’appliquant pour tous les contrats de vente conclus entre la société et un acheteur, par le canal de la boutique en ligne jabeastore.com, ou encore par écrit après une offre préalable.

JABEA SARL est une société à responsabilité limitée de droit camerounais, basée à Yaoundé – Cameroun, 70 Montée Âne-rouge (Immeuble EasyOffice, Centre International de l’Artisanat), B.P. : 869 Yaoundé. Elle est inscrite au registre du commerce de Yaoundé sous le numéro RCCM: RC/YAO/2019/B/1015, avec pour numéro d’identifiant unique fiscal M111914246751N.

 

Article 1er : Champ d’application, définitions et généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, dans ses énoncés et les modalités prévues dans le précédent préambule, dès le moment de la transmission de sa commande. Il reconnaît également les avoir acceptées, sans réserve et en intégralité. Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions particulières de l’acheteur, sauf si JABEA SARL accepte expressément la validité de ces dernières par écrit.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente à tout moment. Seulement, la version valable et faisant foi est celle en vigueur au moment de la commande de l’acheteur.

Le client est un consommateur, lorsque l’objet des livraisons et des services requis ne peut être rattaché de manière prépondérante à une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le client (personne physique ou morale) est qualifié de professionnel lorsque l’objet des livraisons et des services requis intervient dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.

Tout client effectuant une commande confirme avoir la capacité juridique de contracter, ou avoir une autorisation de son représentant légal pour le faire, suivant les dispositions de la loi camerounaise en la matière. Dans le cas où le client est une personne morale, la personne physique opérant en lieu et place de celle-ci confirme avoir tous les pouvoirs et autorisations légaux pour engager valablement la responsabilité de cette dernière.

 

Article 2 : Informations sur les produits et offres

Chaque produit dispose d’une fiche technique contenant les caractéristiques essentielles et nécessaires pour l’information du client. Les produits vendus par le fournisseur ne peuvent être obtenus que dans la limite des stocks disponibles, de même que les éditions limitées. Le client peut sélectionner les produits dans la gamme présentée par le fournisseur et les rassembler dans un “panier” en cliquant sur le bouton “ajouter au panier“.

Pour les produits vendus en ligne, les offres restent valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique en ligne. Les offres écrites restent valables pendant 30 (trente) jours à compter de la date de leur émission. Pour les commandes spécifiques, l’acheteur devra faire part de toutes les spécifications sollicitées au fournisseur afin qu’une offre valable soit établie.

 

Article 3: Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès lors que se rencontrent une offre et l’acceptation de cette dernière. Ainsi, pour les produits vendus en ligne, le contrat est conclu dès lors que le client accepte les présentes conditions et paye sa commande, sous réserve de la validation préalable de la commande par le fournisseur.

Une fois que la commande est confirmée ou validée, dans son prix et sa quantité, le client devient redevable du paiement du prix.

 

Article 4 : Modalités particulières et traitement de commande

En cliquant sur le bouton “commander sous réserve de paiement“, il soumet une demande ferme d’achat des marchandises dans le panier. Avant d’envoyer ladite commande, le client peut la modifier et consulter les données y relatives à tout moment. Cependant, la demande ne peut être valable et transmise au fournisseur que si le client a accepté les présentes conditions de vente en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales“.

Le fournisseur envoie ensuite au client une confirmation automatique de réception par email (dans l’hypothèse où le mail du client a été valablement communiqué), dans lequel la commande du client est à nouveau répertoriée. La confirmation automatique de la réception ne fait que documenter la réception de la commande du client par le prestataire et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que lorsque le vendeur émet la déclaration d’acceptation, qui est envoyée par courrier électronique séparé ou en même temps que la marchandise (confirmation d’expédition). Dans cet email ou dans un email séparé, transmis au plus tard à la livraison des marchandises, le texte définitif du contrat (composé de la commande, des conditions générales et de la confirmation de commande) est envoyé au client sur un support de données permanent (e-mail ou support physique). Le texte du contrat est ensuite conservé dans le respect de la protection des données.

La conclusion et l’exécution du contrat se font exclusivement en langue française et/ou anglaise.

 

Article 5 : Livraison, délais de livraison et disponibilité des marchandises

Les délais de livraison indiqués pour chaque transaction courent à partir de la confirmation de commande par le fournisseur, à condition que le prix d’achat ait été intégralement payé au préalable (sauf pour les achats sur facture). Dans ce contexte, ils sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du fournisseur.

Si aucun délai de livraison n’est indiqué pour les marchandises, on admettra que le délai ne saurait excéder 21 jours ouvrables, la force majeure et le fait du client étant admis comme causes exonératoires.

Les délais de livraison sont reportés (1) lorsque les indications et documents nécessaires à l’exécution du contrat ne parviennent pas à temps au fournisseur ; (2) lorsque des changements relevant de l’acheteur parviennent postérieurement ; (3) lorsque le client modifie ultérieurement la confirmation de la commande ou (4) lorsque le client est retard dans l’accomplissement de l’une de ses exigences ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

Si au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit sélectionné n’est disponible, le fournisseur en informera immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si l’indisponibilité se prolonge ou devient permanente, le fournisseur s’abstiendra de faire une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

Si le produit désigné par le client dans la commande n’est que temporairement indisponible, le fournisseur se doit d’en informer le client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison de plus de 14 jours ouvrables, le client pourra de plein droit résilier le contrat. Dans ce cas, le prestataire remboursera immédiatement tout paiement déjà effectué par le client.

Le prestataire ne peut livrer qu’aux clients ayant une résidence habituelle au Cameroun et pouvant fournir une adresse de livraison connue et exacte au Cameroun.

A défaut, les retraits se font dans les points agréés de distribution de JABEA SARL, énumérés sur le site de la boutique en ligne. Le client recevra un email avec toutes les informations importantes pour la procédure de retrait de son colis.

 

Article 6 : Prix et frais d’expédition

Tous les prix indiqués sur le site web du fournisseur incluent la TVA légale en vigueur.

Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au client dans le bon de commande et sont à sa charge, sauf si le client exerce son droit de rétractation.

L’expédition des marchandises se fait par colis DHL ou par nos propres moyens logistiques. Le risque d’expédition est supporté par le prestataire si le client est un consommateur, et par le client si ce dernier est un entrepreneur.

En cas de rétractation, le client doit supporter les frais directs du retour de marchandises.

 

Article 7 : Conditions de paiement

Le client peut effectuer ses paiements par MTN Money, Orange Money, Express Union mobile, YUP, Carte Visa, en espèces auprès des partenaires du fournisseur, PayPal, débit direct, carte de crédit, achat sur compte, virement bancaireimmédiat ou par paiement anticipé.

Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement, dès la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en défaut de paiement lorsque la date limite est atteinte. Dans ce cas, il doit payer au prestataire des pénalités de retard correspondant à 10% du montant de vente de la marchandise.

 

Article 8 -1 : Réserve de propriété et transfert de risques

Les produits commandés demeurent la propriété du fournisseur jusqu’à leur paiement intégralpar le client.

Les profits et les risques passent au client lors de la livraison de la marchandise.

Si, pour des raisons non imputables au fournisseur, la livraison est retardée ou rendue impossible, les risques passent au client au moment initialement prévu pour l’expédition des marchandises.

 

Article 8-2 : Droit de rétractation – Résolution de la vente

       Le client pourra, dans un délai de 24heures après l’achat, annuler sa commande par un courriel simple à l’adresse [email protected], avec pour objet l’intitulé « annulation de commande », sans oublier de mentionner dans le numéro de facture, le numéro de commande et les raisons de l’annulation dans le contenu du mail.

Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation, le client est obligé de conserver les marchandises commandées en l’état et jusqu’à leur restitution au fournisseur, libre de tout droit de tiers. A défaut, le client devra immédiatement payer le prix de la marchandise.

Le client est informé de ce que dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation, le fournisseur prélèvera 3% du montant à restituer, si le paiement a été effectué via les services des opérateurs mobiles, ceci afin de couvrir les frais prélevés par ces derniers.

Au-delà des 24 heures sus indiquées, seule la résolution de la vente reste envisageable. Elle n’est ouverte que sur une période de 21 jours, et n’implique qu’un remboursement qu’à hauteur de 75% du montant initialement perçu, en contrepartie de la restitution du bien mis à disposition.

 

Article 9 : Garantie pour défauts matériels – Modalités de mise en œuvre de la garantie JABEA

Le prestataire est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables camerounaises en la matière. Pour les entrepreneurs, la période de garantie pour les articles livrés par le fournisseur est de 03 (trois) mois.

Une garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par le fournisseur sera accordée dans l’hypothèse où cela a été expressément indiqué dans la confirmation de commande de l’article concerné.

Les appareils bénéficiant d’une garantie JABEASTORE sont les stocks restants, les appareils de remplacement, les appareils d’échange, les appareils recyclés (appareils comme neufs dans leur emballage d’origine ou de reconditionnement, aucune ou minimale trace d’utilisation avec/sans des accessoires complets neufs).

Pour les modèles plus anciens, le fabricant peut avoir remplacé des composants tels que la batterie, etc. par un nouveau. Les appareils ayant été mis en marche/activés à des fins d’essai ne peuvent plus bénéficier de la garantie du fabricant.

Les droits de garantie ne peuvent pas être transférés ou cédés à des tiers par le client. Tous les droits de garantie découlant d’un achat chez JABEA SARL se situent entre le fournisseur et le client, qui est le premier acheteur du fournisseur.

Toutes les données et tous les mots de passe d’un dispositif de garantie doivent être sauvegardés par le client lui-même avant de l’envoyer et doivent être supprimés du dispositif de garantie. Le dispositif de garantie doit être réinitialisé aux réglages d’usine par le client avant de l’envoyer. Toutes les données stockées sur un appareil seront perdues pendant la procédure de garantie.

Pour les appareils Apple, le verrouillage d’activation doit être désactivé sur l’appareil suivant le protocole établi à partir des réglages de l’appareil. Si le verrou d’activation ou les mots de passe d’un appareil ne sont pas supprimés, les techniciens ne pourront pas examiner ou modifier l’appareil. Tant que le verrou d’activation ou les mots de passe sont actifs, aucune réparation, échange ou remboursement ne peut être effectué. Les appareils munis d’un verrou d’activation ou de mots de passe seront retournés à l’acheteur moyennant des frais pour retirer le verrou d’activation ou les mots de passe.

 

Article 10 : Responsabilité

Sont réputées non avenues dans le cadre des présentes conditions de vente, les demandes de dédommagement du client ayant trait à l’essence des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), surtout si l’inexécution est du fait du client.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles du contrat, s’ils ont été causés par une simple négligence, à moins que les demandes de dommages-intérêts du client ne soient fondées sur une atteinte à sa vie, son intégrité physique, ou à sa santé.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

 

Article 11 : Notes sur le traitement des données

Le fournisseur collecte les données du client dans le cadre du traitement des contrats. Ce faisant, il observe les dispositions de la loi sur la protection des données. Sans le consentement du client, le fournisseur ne pourra collecter, traiter ou utiliser les données d’inventaire et d’utilisation du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la relation contractuelle.

Le fournisseur ne pourra utiliser les données du client à des profins de publicité ou d’études de marché qu’avec le consentement du client

 

Article 12 : Dispositions finales

En cas de litige survenant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de gérer leur différend de façon amiable. La saisine des juridictions étatiques ne pourra intervenir qu’en dernier ressort, toutes les voies de règlement amiable ayant été épuisées. Le droit applicable est celui de la République du Cameroun.